1. Entente et champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès au site Web https://eosedtech.com/, à EOS Navigator, aux autres services numériques, aux événements, aux communications et aux activités connexes offerts par EOS EDTECH SOLUTIONS INC., exerçant ses activités sous le nom d'EOS EdTech (« EOS », « nous », « notre » ou « nos »). Notre adresse est le 77, rue King Ouest, bureau 400, Toronto (Ontario) M5K 0A1, Canada et vous pouvez nous joindre à info@eosedtech.com.
Lorsque vous créez un compte, passez une commande ou vous inscrivez à une activité, nous vous présentons les présentes conditions et vous demandons de les accepter expressément avant de poursuivre. Si vous ne les acceptez pas, ne terminez pas ce processus. Le contenu public demeure assujetti aux lois applicables et aux autorisations qui l'accompagnent.
Notre politique de confidentialité, accessible à https://eosedtech.com/fr/privacy/, explique nos pratiques en matière de renseignements personnels. L'acceptation des présentes conditions est distincte des consentements relatifs à la protection des renseignements personnels, des choix concernant les témoins (cookies) et des autorisations de marketing. Une entente de service signée ou des conditions propres à une activité, présentées clairement, peuvent compléter les présentes conditions. En cas de conflit, les lois impératives prévalent, suivies de l'entente signée ou des conditions propres à la commande, puis des présentes conditions. Aucun document ne peut écarter les droits des consommateurs auxquels il est impossible de renoncer.
2. Admissibilité, comptes et organisations
Les comptes en libre-service sont destinés aux personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans ou l'âge de la majorité dans leur territoire de résidence, selon le plus élevé des deux, et qui ont la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts pour votre compte et de garder vos identifiants confidentiels. Signalez rapidement à info@eosedtech.com tout accès non autorisé soupçonné. Vous êtes responsable des activités autorisées effectuées au moyen de votre compte; la présente clause ne vous rend pas automatiquement responsable des activités qui échappent à votre contrôle et ne libère pas EOS de ses obligations en matière de sécurité.
Un adulte peut utiliser les Services pour explorer des options d'études pour une personne mineure sans créer de compte pour cet enfant. Les programmes destinés directement aux jeunes nécessitent des conditions et des mesures de protection distinctes et approuvées. Ne faites pas de fausse déclaration sur votre âge ou sur le pouvoir d'une autre personne.
Si vous acceptez les présentes conditions au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation. Les comptes parrainés par une organisation peuvent être régis par une entente d'entreprise et un avis d'inscription distincts. Ne communiquez pas les renseignements personnels d'une autre personne ni les documents confidentiels d'une organisation sans autorisation.
3. Ce que fournit EOS
EOS fournit des outils pour aider à comprendre, à comparer et à préparer des parcours d'études et de carrière au Canada. Les fonctionnalités peuvent comprendre des profils, la recherche de sources, des comparaisons d'options, des ébauches de plans, la sauvegarde de la progression, des recommandations vers des tiers et du soutien humain. La disponibilité dépend de la fonctionnalité ou de l'abonnement choisi. Les fonctionnalités payantes et les restrictions importantes sont indiquées avant l'achat.
EOS n'est pas un établissement d'enseignement, un employeur, un organisme d'admission, un organisme d'évaluation des titres de compétences, un ordre professionnel, un prêteur ni un organisme gouvernemental. Seul l'établissement ou l'autorité gouvernementale responsable (comme IRCC) peut se prononcer sur l'admission, l'octroi d'un permis d'exercice, l'embauche, le financement, le statut d'immigration ou l'admissibilité à un visa. EOS ne garantit pas l'admission dans un établissement, l'obtention d'un titre de compétences, un emploi, un financement, un visa ou la résidence permanente.
Les Services ne constituent pas des services d'intervention d'urgence. Ne comptez pas sur des demandes de soutien non confirmées pour respecter des échéances juridiques, scolaires ou d'immigration.
4. Avis de non-responsabilité concernant l'immigration et les conseils réglementés
Les renseignements généraux sur l'immigration fournis dans les Services sont offerts uniquement à des fins éducatives et d'orientation. EOS et ses fonctionnalités d'IA ne fournissent pas de conseils juridiques ou en immigration personnalisés, de représentation juridique ni de mandat professionnel. Vous devez vérifier les exigences en vigueur auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et obtenir les conseils d'un professionnel autorisé (p. ex. un consultant réglementé en immigration canadienne [CRIC] ou un avocat autorisé à exercer) lorsque c'est nécessaire.
Le droit canadien encadre strictement la prestation, contre rémunération, de conseils ou de services de représentation en immigration en vertu de l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Un avis général n'autorise pas l'exercice sans permis. Tout service réglementé offert séparément doit indiquer explicitement le professionnel autorisé, son organisme de réglementation et le statut de son permis, et être régi par une convention de mandat distincte.
Vous demeurez entièrement responsable de la véracité de vos déclarations, des pièces justificatives et du respect des échéances. EOS ne présentera aucune demande en votre nom, n'agira pas à titre de représentant et n'accédera pas aux portails gouvernementaux (comme CléGC). Ne communiquez pas vos identifiants de portails gouvernementaux à EOS.
5. Contenu généré par l'IA et vérification
Les fonctionnalités d'IA génèrent du contenu à partir des données saisies par les utilisateurs, des documents récupérés et des résultats des modèles. Ces résultats peuvent contenir des faits inexacts, des exigences périmées, des erreurs de mise en forme ou un raisonnement incomplet. Différents utilisateurs peuvent recevoir des résultats semblables. Les sources et les dates doivent être vérifiées de façon indépendante.
Considérez les plans, les calculs d'admissibilité et les ébauches de documents générés uniquement comme des outils d'aide à votre propre réflexion. Confirmez les faits, les échéances, les frais et les exigences importants directement auprès de l'établissement ou de l'autorité gouvernementale responsable.
Vous pouvez corriger votre profil, signaler une erreur ou demander une révision humaine à info@eosedtech.com. Une révision humaine ne transforme pas l'orientation générale offerte sur la plateforme en conseils professionnels réglementés. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de modifier les fonctionnalités concernées pour régler des problèmes de sécurité ou d'exactitude.
6. Autorisation d'utiliser les Services
EOS vous accorde une autorisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accéder aux Services et de les utiliser à des fins personnelles ou à des fins internes autorisées d'une organisation. Vous pouvez enregistrer, exporter et partager vos propres documents de parcours générés à ces fins.
Utilisations interdites : vous vous engagez à ne pas :
- accéder au compte d'un autre utilisateur sans autorisation;
- contourner les mesures de sécurité ou extraire du contenu à accès restreint;
- distribuer des logiciels malveillants ou utiliser la plateforme pour transmettre du contenu illicite;
- usurper l'identité d'une personne ou faire de fausses déclarations sur vos affiliations;
- utiliser les résultats à des fins frauduleuses ou pour une prise de décision illicite;
- revendre l'accès à la plateforme ou des documents protégés, ou les exploiter commercialement, sans autorisation écrite.
L'accès automatisé doit se faire uniquement par des interfaces autorisées et dans le respect des limites d'utilisation indiquées. Signalez de façon responsable toute vulnérabilité de sécurité à info@eosedtech.com.
7. Contenu de l'utilisateur et propriété intellectuelle
Vous demeurez propriétaire du contenu et des documents que vous téléversez (le « Contenu de l'utilisateur »). Vous accordez à EOS une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d'héberger, de traiter, de copier et d'afficher le Contenu de l'utilisateur uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer les Services, comme le décrit notre politique de confidentialité. Cela comprend le traitement par des fournisseurs de services tiers autorisés (p. ex. hébergement infonuagique et infrastructure d'IA).
Avis concernant les transferts internationaux de données : le Contenu de l'utilisateur traité par des fournisseurs de services infonuagiques et d'IA peut être stocké ou traité à l'extérieur du Canada (notamment aux États-Unis) et peut faire l'objet d'une communication en vertu de lois étrangères.
Cette licence prend fin lorsque votre contenu ou votre compte est supprimé, sous réserve de la conservation exigée par la loi et des cycles d'expiration des copies de sauvegarde. EOS n'utilise pas votre Contenu de l'utilisateur privé ni votre nom à des fins de publicité publique ou d'entraînement général de modèles par des tiers sans votre consentement exprès.
Dans la mesure où EOS détient des droits de propriété intellectuelle cessibles sur des résultats générés spécifiquement pour vous, EOS vous cède ces droits, à l'exception des éléments de base de la plateforme EOS, de ses logiciels et du contenu de tiers. EOS et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts sur la plateforme, les logiciels, l'image de marque et les documents de référence exclusifs.
8. Frais, abonnements et annulation
Tous les frais, cycles de facturation, taxes et conditions de renouvellement sont présentés clairement avant le paiement. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.
- Abonnements : aucun paiement récurrent n'est traité sans votre adhésion explicite. Les modalités d'abonnement précisent la fréquence de facturation, la conversion des périodes d'essai et les méthodes d'annulation.
- Annulation : vous pouvez annuler un abonnement en tout temps en envoyant un courriel à info@eosedtech.com pour en faire la demande. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée.
- Remboursements : rien dans les présentes conditions ne limite les droits d'annulation prévus par la législation provinciale applicable en matière de protection du consommateur (p. ex. la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario).
9. Liens et recommandations vers des tiers
Les Services peuvent contenir des liens vers des établissements d'enseignement, des organismes de tests linguistiques ou des services d'évaluation des titres de compétences indépendants. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de leurs services.
Si EOS reçoit des honoraires de recommandation ou une commission pour avoir recommandé un fournisseur tiers, nous indiquons clairement cette relation commerciale à proximité de la recommandation. Les relations financières n'influencent pas les classements objectifs d'admissibilité. Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers sans votre instruction explicite ou votre consentement.
10. Communications et conduite au sein de la communauté
Les avis opérationnels sont envoyés aux coordonnées que vous avez enregistrées. Les communications promotionnelles respectent la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP); vous pouvez vous désabonner des messages marketing en tout temps au moyen du lien figurant dans le courriel ou dans les paramètres de votre compte.
Lorsque vous participez aux événements ou aux forums communautaires d'EOS, vous vous engagez à respecter des normes de conduite civile. EOS se réserve le droit d'exclure les participants qui se livrent à du harcèlement, à de la discrimination ou à des comportements illicites. Respectez la vie privée des autres participants; n'enregistrez ni ne diffusez de séances de groupe privées sans consentement.
11. Disponibilité, suspension et résiliation
Bien que nous nous efforcions d'assurer une disponibilité constante, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. L'entretien, les pannes des fournisseurs infonuagiques ou les incidents de sécurité peuvent perturber temporairement l'accès.
EOS peut suspendre ou résilier votre accès si cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir un préjudice, remédier à une atteinte à la sécurité ou faire respecter les présentes conditions. Lorsque c'est possible et que la loi le permet, nous vous en aviserons et vous donnerons l'occasion de régler la situation en écrivant à info@eosedtech.com.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en envoyant un courriel à info@eosedtech.com pour en faire la demande. La fermeture du compte n'éteint pas les obligations de paiement en souffrance ni les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre (notamment les droits de propriété intellectuelle et les limitations de responsabilité).
12. Exclusions de garanties et limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit canadien applicable, les Services et les résultats de l'IA sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Dans la mesure permise par la loi, EOS et ses dirigeants, administrateurs et employés ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (y compris les occasions perdues ou les retards en matière d'immigration).
13. Accessibilité
EOS s'engage à assurer l'accessibilité numérique conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) et aux lois applicables en matière de droits de la personne. Pour demander des formats accessibles ou des aides à la communication, veuillez écrire à info@eosedtech.com. Nous vous consulterons afin de vous offrir des mesures d'adaptation appropriées, sans frais supplémentaires.
14. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
Si un différend survient, vous acceptez de communiquer d'abord avec nous à info@eosedtech.com afin de tenter de le régler à l'amiable. Cette étape est volontaire et ne modifie pas les délais de prescription prévus par la loi. Rien dans les présentes conditions ne vous prive du droit d'intenter une action devant un tribunal compétent ou un organisme de réglementation de votre province de résidence.
15. Modifications et dispositions générales
Nous pouvons modifier les présentes conditions périodiquement. Nous vous aviserons à l'avance de toute modification importante sur notre site Web ou par courriel. Le fait de continuer à utiliser la plateforme après la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.
Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. EOS peut céder ses droits en vertu des présentes conditions dans le cadre d'une réorganisation ou d'une acquisition d'entreprise, à condition que vos droits prévus par la loi soient maintenus.
Questions ou avis juridiques : veuillez écrire à info@eosedtech.com ou à l'adresse suivante :
EOS EDTECH SOLUTIONS INC.
À l'attention de : Service juridique / Questions sur les conditions d'utilisation
77, rue King Ouest, bureau 400, Toronto (Ontario) M5K 0A1, Canada